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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 2

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Article 2

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 57 de la loi du 20 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la République met la société coopérative maritime concernée en demeure de régulariser sa situation et fixe le délai dans lequel la société devra lui faire connaître les décisions prises à cet effet par son assemblée générale ou par l'assemblée des associés.

Si les décisions arrêtées par la société entraînent par elles-mêmes la régularisation demandée, il lui en est donné acte par le commissaire de la République. Si lesdites décisions tendent à opérer cette régularisation dans un délai approuvé par celui-ci, dans la limite du délai maximum de deux ans prévu par l'article 57, l'agrément de la société coopérative est maintenu à titre provisoire par décision motivée du commissaire de la République.

Dans les cas contraires ou à défaut de réponse, le retrait de l'agrément de la coopérative est prononcé par décision motivée du commissaire de la République.

Le caractère provisoire de l'agrément prend fin à la date à laquelle la coopérative justifie de la régularisation effective de sa situation. A défaut d'une telle régularisation dans le délai approuvé, le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du commissaire de la République.

Les décisions portant retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que les sociétés coopératives concernées ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs retenus à leur égard.

Les décisions du commissaire de la République mentionnées au présent article sont notifiées par celui-ci aux sociétés coopératives intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des sociétés coopératives maritimes

Résumé. Le commissaire de la République peut demander à une société coopérative maritime de régulariser sa situation et donne un délai pour le faire.

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 57 de la loi du 20 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la République met la société coopérative maritime concernée en demeure de régulariser sa situation et fixe le délai dans lequel la société devra lui faire connaître les décisions prises à cet effet par son assemblée générale ou par l'assemblée des associés.

Si les décisions arrêtées par la société entraînent par elles-mêmes la régularisation demandée, il lui en est donné acte par le commissaire de la République. Si lesdites décisions tendent à opérer cette régularisation dans un délai approuvé par celui-ci, dans la limite du délai maximum de deux ans prévu par l'article 57, l'agrément de la société coopérative est maintenu à titre provisoire par décision motivée du commissaire de la République.

Dans les cas contraires ou à défaut de réponse, le retrait de l'agrément de la coopérative est prononcé par décision motivée du commissaire de la République.

Le caractère provisoire de l'agrément prend fin à la date à laquelle la coopérative justifie de la régularisation effective de sa situation. A défaut d'une telle régularisation dans le délai approuvé, le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du commissaire de la République.

Les décisions portant retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que les sociétés coopératives concernées ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs retenus à leur égard.

Les décisions du commissaire de la République mentionnées au présent article sont notifiées par celui-ci aux sociétés coopératives intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte modifie les procédures de régularisation et de radiation des sociétés coopératives maritimes, en remplaçant le ministre chargé de la mer par le commissaire de la République et en précisant les délais et modalités de maintien provisoire.

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au jeudi 4 juin 1987

Source : Légifrance