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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 3

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Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 20 juillet 1983, les décisions portant retrait d'agrément sont prononcées directement par le commissaire de la République après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en oeuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des coopératives maritimes pour faits graves

Résumé. Le commissaire de la République peut retirer l'agrément d'une coopérative maritime si les faits reprochés sont graves, après avoir donné à la société la possibilité de se défendre.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 20 juillet 1983, les décisions portant retrait d'agrément sont prononcées directement par le commissaire de la République après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en oeuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La procédure de radiation des sociétés coopératives est modifiée: le commissaire de la République prononce désormais directement le retrait d'agrément, après avoir permis aux sociétés concernées de présenter leurs observations.

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au jeudi 4 juin 1987

Source : Légifrance