En vigueur depuis le 16 mai 1985
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
Décret n°85-525 du 13 mai 1985
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
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En vigueur depuis le 16 mai 1985
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1985
Source : Légifrance