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Décret n°85-525 du 13 mai 1985

pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, notamment l'article 9 ;

Vu le décret n° 76-117 du 3 février 1976 modifié portant application de l'article 3 de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 complétant l'article L. 543 du code de la sécurité sociale instituant des prêts aux jeunes ménages ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse Nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87950 F.

Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.

Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la nation.

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile précédant la date de la dernière fixation du plafond.

Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année civile de référence ne proviennent pas d'une activité salariée et ne sont pas connus du jeune ménage au moment de la demande, il est tenu compte des derniers revenus imposables connus.

Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne actuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

En vigueur depuis le 16 mai 1985

Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1985

Décret n°85-525 du 13 mai 1985
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