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Décret n°85-526 du 13 mai 1985

Article 4

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Article 4

Le délai de carence prévu à l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée correspond à trois mensualités.

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En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

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