Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le délai de carence prévu à l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée correspond à trois mensualités.
Décret n°85-526 du 13 mai 1985
Le délai de carence prévu à l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée correspond à trois mensualités.
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Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le délai de carence prévu à l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée correspond à trois mensualités.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance