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Décret n°85-526 du 13 mai 1985

fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, notamment l'article 9 ;

Vu le décret n° 85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles 1er à 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 susvisé peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5400 F ou de 10800 F. Il est versé en une seule fois.

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

  • de sept mensualités pour le premier enfant ;
  • de dix mensualités pour le deuxième enfant.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les subventions accordées en application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°85-526 du 13 mai 1985
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Article 4
Article 5
Article 6