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Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 33

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Article 33

Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 7, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de nouvelles élections pour les représentants du personnel

Résumé. Si les élections des représentants du personnel sont annulées ou impossibles, la collectivité organise de nouvelles élections après consultation des syndicats.

Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 7, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011art. 28 : Simplification de la procédure d'organisation des élections des représentants du personnel

En résumé. Les modifications clarifient les procédures d'élection des représentants du personnel en cas d'annulation ou de force majeure, en précisant les modalités et la consultation des syndicats.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au mercredi 24 septembre 2014

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 33

Source : Légifrance