En vigueur depuis le 15 septembre 1995
Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995
Article 3
Article 3
L'
article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé
(
Organisation de nouvelles élections pour les représentants du personnel
)
Art. 33
Organisation de nouvelles élections pour les représentants du personnel
Si les élections des représentants du personnel sont annulées ou impossibles, la collectivité organise de nouvelles élections après consultation des syndicats.
est abrogé.
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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1995
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