Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Les droits et frais de scolarité sont fixés par le conseil d'administration. Les livres et les fournitures scolaires sont à la charge des élèves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juillet 2000 · Abrogé le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et frais de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité sont décidés par l'école, mais les livres et fournitures sont à payer par les élèves.

Les droits et frais de scolarité sont fixés par le conseil d'administration. Les livres et les fournitures scolaires sont à la charge des élèves.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juillet 2000 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance