Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 35

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Article 35

Les écoles nationales de la marine marchande sont soumises d'une façon permanente au contrôle de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Elles peuvent être soumises, en outre, à des inspections spéciales confiées par le ministre chargé de la marine marchande à des personnes choisies par lui.

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Créé le 26 juin 1985 · Abrogé le 1 octobre 2010

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Contrôle des écoles de la marine marchande

Résumé. Les écoles de la marine marchande sont toujours surveillées par un inspecteur général, et peuvent aussi avoir des inspections spéciales.

Les écoles nationales de la marine marchande sont soumises d'une façon permanente au contrôle de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Elles peuvent être soumises, en outre, à des inspections spéciales confiées par le ministre chargé de la marine marchande à des personnes choisies par lui.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance