Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 19

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Article 19

A la fin de l'année scolaire, le directeur adresse au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de son établissement. Il donne son appréciation sur les résultats obtenus.

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Créé le 26 juin 1985 · Abrogé le 1 octobre 2010

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Rapport annuel des écoles maritimes

Résumé. Le directeur d'une école maritime envoie un rapport annuel au ministre pour évaluer les résultats de l'établissement.

A la fin de l'année scolaire, le directeur adresse au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de son établissement. Il donne son appréciation sur les résultats obtenus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance