A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 162 (Ab) → Version 2Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 163 (Ab) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 162 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 163 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 162 (M) → Version 2Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 163 (M) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 162 (M)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 163 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 175 (M) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 175 (M)