A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 164 (Ab) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 164 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 164 (M) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 164 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 177 (M) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 177 (M)