A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 165 (M) → Version 2Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 166 (M) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 165 (M)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 166 (M)