En vigueur depuis le 4 juillet 1985
L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.
Décret n°85-665 du 3 juillet 1985
L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.
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En vigueur depuis le 4 juillet 1985
L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1985
Source : Légifrance
Décret 67-267 1967-03-23 art. 186