Décret n°85-665 du 3 juillet 1985

Article 61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 61

L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 1985

L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 67-267 1967-03-23 art. 186

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1985

Source : Légifrance