A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 7 (Ab)Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 81-1 (Ab)Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 82 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 7 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 81-1 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 82 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 102 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 105 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 185-1 (M) → Version 4
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 185-1 (M)