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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 6

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Article 6

Sur demande des agents qualifiés en vertu de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou les distributeurs de matériels visés par le présent décret sont tenus de justifier de la conformité de ces matériels aux dispositions des articles 3 et 4. Cette justification résulte de la présentation soit d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, soit de l'agrément délivré en application du code des postes et télécommunications, soit d'un certificat de qualification délivré en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, soit d'un autre document justificatif reconnu équivalent par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Sur demande des agents qualifiés en vertu de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou les distributeurs de matériels visés par le présent décret sont tenus de justifier de la conformité de ces matériels aux dispositions des articles 3 et 4. Cette justification résulte de la présentation soit d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, soit de l'agrément délivré en application du code des postes et télécommunications, soit d'un certificat de qualification délivré en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, soit d'un autre document justificatif reconnu équivalent par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunicationscite  Décret 1919-01-22 art. 4cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance