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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat

Abrogé6 février 1992
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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Le présent décret s'applique aux matériels qui, susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat mentionné au code des postes et télécommunications, permettent la transmission, l'émission ou la réception à distance des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature et qui peuvent être notamment utilisés pour appeler et recevoir des appels de correspondants ainsi que pour coder ou décoder les communications.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mise en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er doivent, dans les conditions normales d'installation, d'entretien et d'utilisation conforme à leur destination, satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à l'aptitude à l'emploi auquel ils sont destinés :

a) Posséder des caractéristiques compatibles avec celles du réseau ;

b) Ne pas perturber le fonctionnement du réseau ;

c) Assurer dans des conditions normales l'échange de signaux de toute nature avec le réseau ;

d) Emettre ou restituer fidèlement les communications ;

e) Ne pas être la source d'influences électromagnétiques extérieures anormales et ne pas être perturbés par de telles influences ;

f) Posséder des caractéristiques propres à assurer l'utilisation conjointe des matériels de même nature parmi lesquelles figurent celles permettant d'assurer la permanence du service ;

g) Etre munis d'un dispositif de raccordement approprié au réseau.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er doivent satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à la protection contre les risques inhérents à leur utilisation :

a) Assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens, contre les risques provoqués par les surcharges électriques pouvant apparaître accidentellement sur le réseau ;

b) Ne pas transmettre au réseau des surcharges électriques accidentelles ;

c) Assurer la protection contre les chocs acoustiques.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes :

  • le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;
  • la référence du modèle ;
  • les caractéristiques relatives à leur raccordement.

Ces matériels doivent être accompagnés d'une notice contenant les informations dont la connaissance et le respect sont des conditions pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Sur demande des agents qualifiés en vertu de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou les distributeurs de matériels visés par le présent décret sont tenus de justifier de la conformité de ces matériels aux dispositions des articles 3 et 4. Cette justification résulte de la présentation soit d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, soit de l'agrément délivré en application du code des postes et télécommunications, soit d'un certificat de qualification délivré en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, soit d'un autre document justificatif reconnu équivalent par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.

Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2 de ladite loi :

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mise en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel soumis aux dispositions du présent décret sans apporter pour le matériel concerné la justification mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel non accompagné de la notice ou ne portant pas les mentions indélébiles prévues par l'article 5 ci-dessus.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Décret n°85-712 du 11 juillet 1985
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