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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.

Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2 de ladite loi :

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mise en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel soumis aux dispositions du présent décret sans apporter pour le matériel concerné la justification mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel non accompagné de la notice ou ne portant pas les mentions indélébiles prévues par l'article 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.

Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2 de ladite loi :

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mise en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel soumis aux dispositions du présent décret sans apporter pour le matériel concerné la justification mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel non accompagné de la notice ou ne portant pas les mentions indélébiles prévues par l'article 5 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2 et art. 13cite  Décret 85-712 1985-07-11 art. 5 et art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance