Abrogé par Décret n°92-116 du 4 février 1992 - art. 2 (V) JORF 6 février 1992
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française.