Créé le 21 juillet 1985 · Abrogé le 2 février 1986
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.642,05 F à compter du 1er juillet 1985.
Créé le 21 juillet 1985 · Abrogé le 2 février 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.