Abrogé par Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 4 (V) JORF 2 février 1986
Créé le 21 juillet 1985 · Abrogé le 2 février 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.