Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 2 février 2011
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Création de groupes de travail spécialisés par le conseil
Le conseil peut instituer d'autres formations spécifiques, commissions ou groupe du travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil ou de leurs représentants et de personnalités choisies en raison de leur compétence un de leur qualification au regard des sujets à traiter. Elles peuvent en outre recueillir tous avis autorisés dans les domaines dont elles sont chargés.