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Décret n°85-790 du 26 juillet 1985

Article 4

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Article 4

Le conseil peut instituer d'autres formations spécifiques, commissions ou groupe du travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil ou de leurs représentants et de personnalités choisies en raison de leur compétence un de leur qualification au regard des sujets à traiter. Elles peuvent en outre recueillir tous avis autorisés dans les domaines dont elles sont chargés.

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Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 2 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes de travail spécialisés par le conseil

Résumé. Le conseil peut créer des groupes de travail spécialisés avec des experts pour traiter de sujets spécifiques.

Le conseil peut instituer d'autres formations spécifiques, commissions ou groupe du travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil ou de leurs représentants et de personnalités choisies en raison de leur compétence un de leur qualification au regard des sujets à traiter. Elles peuvent en outre recueillir tous avis autorisés dans les domaines dont elles sont chargés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance