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Décret n°85-812 du 31 juillet 1985

Article 3

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Article 3

Une convention est passée entre le commissaire de la République et le président du conseil général pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er ainsi que les missions que l'ensemble des services mentionnés à l'article 2 devra exercer pour le compte du département.

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Abrogé13 février 1987

Créé le 1 août 1985 · Abrogé le 13 février 1987

Une convention est passée entre le commissaire de la République et le président du conseil général pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er ainsi que les missions que l'ensemble des services mentionnés à l'article 2 devra exercer pour le compte du département.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 1987

En vigueur du jeudi 1 août 1985 au jeudi 12 février 1987

Source : Légifrance