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Décret n°85-812 du 31 juillet 1985

Article 2

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Article 2

Est mis à la disposition du président du conseil général, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'ensemble des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports constitué par les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.

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Abrogé13 février 1987

Créé le 1 août 1985 · Abrogé le 13 février 1987

Est mis à la disposition du président du conseil général, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'ensemble des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports constitué par les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 1987

En vigueur du jeudi 1 août 1985 au jeudi 12 février 1987

Source : Légifrance