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Décret n°85-827 du 31 juillet 1985

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Application du décret sur l'ordre dans les universités

Résumé. Le décret sur l'ordre dans les universités sera appliqué par le ministre de l'éducation et son secrétaire d'État.

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance