Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985

relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Abrogé21 août 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 27, 36, 47 et 50 ;

Vu le décret du 15 novembre 1811 concernant le régime de l'université, et notamment ses articles 157 à 161 ;

Vu le décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu les décrets n° 84-723 du juillet 1984 et n° 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants d'établissements supérieurs

Résumé. Les responsables d'universités et d'écoles sont chargés de maintenir l'ordre et la sécurité dans leurs locaux, y compris ceux partagés avec d'autres services.

Le président d'université, ou d'institut national polytechnique, et le directeur d'école ou d'institut extérieurs aux universités sont responsables de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont ils ont la charge. Leur responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article 50 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application de l'article 11 du décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des enceintes universitaires et partage des responsabilités

Résumé. Un arrêté du recteur chancelier des universités détermine les limites des espaces dédiés à un établissement et partage les responsabilités entre plusieurs établissements partageant ces espaces.

La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur chancelier des universités. Lorsque plusieurs universités ou autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs d'établissement. Il peut déterminer celui d'entre eux qui a la charge du maintien de l'ordre.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le maintien de l'ordre dans les établissements publics

Résumé. Les responsables d'universités ou d'écoles peuvent déléguer leurs pouvoirs pour maintenir l'ordre à des personnes désignées, sous certaines conditions.

L'autorité responsable désignée à l'article 1er peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux.

L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, déjà son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.

Les pouvoirs attribués au président ou au directeur pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des locaux dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le décret précise les règles de gestion des locaux dans les établissements d'enseignement supérieur, en désignant les responsables et en fixant les conditions d'accès et d'utilisation.

S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, les autorités responsables désignées à l'article 1er déterminent les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application du présent décret.

Le règlement intérieur ou, à défaut, les autorités responsables désignées à l'article 1er, fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par les autorités responsables de l'ordre, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le respect des libertés garanties par les articles 50 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et par le décret du 28 mai 1982.

Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article 3 ci-dessus font l'objet d'une publicité dans l'établissement.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les autorités universitaires peuvent prendre des mesures pour maintenir l'ordre, faire appel à la force publique si nécessaire, et employer des personnels chargés de faire respecter les règles.

Les autorités responsables désignées à l'article 1er sont compétentes pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peuvent en cas de nécessité faire appel à la force publique.

Elles peuvent recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article 1er le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les autorités universitaires peuvent engager des poursuites disciplinaires contre les membres du personnel ou les étudiants qui enfreignent les règles.

Les autorités prévues à l'article 1er sont compétentes pour intenter, de leur propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application du présent décret, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de désordre dans les établissements d'enseignement

Résumé. En cas de trouble dans les locaux universitaires, les responsables peuvent interdire l'accès ou suspendre les cours pour une durée limitée.

En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article 1er, les autorités responsables désignées à cet article en informent immédiatement le recteur chancelier.

Dans les cas mentionnés au premier alinéa :

1. Les mêmes autorités peuvent interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.

Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.

2. Elles peuvent suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.

Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour certains établissements universitaires

Résumé. Un décret précise que les règles pour certains établissements universitaires peuvent être adaptées, notamment en remplaçant la consultation du conseil des études par celle du conseil d'administration.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements prévus à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements.

Dans les établissements de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret précise les règles pour assurer l'ordre dans les universités et établissements d'enseignement supérieur, en attendant la nomination des responsables désignés par la loi de 1984.

Le présent décret entrera en vigueur dans chacun des établissements désignés à l'article 1er dès l'entrée en fonctions de l'autorité responsable prévue audit article, conformément à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984. Jusqu'à l'entrée en fonctions de cette autorité, les dispositions du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971 relatif à l'ordre dans les locaux et enceintes universitaires demeurent applicables.

Créé le 19 septembre 1999 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer avec une adaptation pour l'enseignement supérieur.

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur chancelier des universités.

Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'ordre dans les universités

Résumé. Le décret sur l'ordre dans les universités sera appliqué par le ministre de l'éducation et son secrétaire d'État.

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.

En vigueur du samedi 3 août 1985 au mardi 20 août 2013

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10