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Décret n°85-827 du 31 juillet 1985

Article 5

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Article 5

Les autorités responsables désignées à l'article 1er sont compétentes pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peuvent en cas de nécessité faire appel à la force publique.

Elles peuvent recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article 1er le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les autorités universitaires peuvent prendre des mesures pour maintenir l'ordre, faire appel à la force publique si nécessaire, et employer des personnels chargés de faire respecter les règles.

Les autorités responsables désignées à l'article 1er sont compétentes pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peuvent en cas de nécessité faire appel à la force publique.

Elles peuvent recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article 1er le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance