Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Maintien de l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur
Les autorités responsables désignées à l'article 1er sont compétentes pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peuvent en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Elles peuvent recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article 1er le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.