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Décret n°85-827 du 31 juillet 1985

Article 6

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Article 6

Les autorités prévues à l'article 1er sont compétentes pour intenter, de leur propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application du présent décret, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Poursuites disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les autorités universitaires peuvent engager des poursuites disciplinaires contre les membres du personnel ou les étudiants qui enfreignent les règles.

Les autorités prévues à l'article 1er sont compétentes pour intenter, de leur propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application du présent décret, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance