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Décret n°85-827 du 31 juillet 1985

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements prévus à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements.

Dans les établissements de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

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Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Adaptation des règles pour certains établissements universitaires

Résumé. Un décret précise que les règles pour certains établissements universitaires peuvent être adaptées, notamment en remplaçant la consultation du conseil des études par celle du conseil d'administration.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements prévus à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements.

Dans les établissements de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance