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Décret n°85-827 du 31 juillet 1985

Article 9

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Article 9

Le présent décret entrera en vigueur dans chacun des établissements désignés à l'article 1er dès l'entrée en fonctions de l'autorité responsable prévue audit article, conformément à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984. Jusqu'à l'entrée en fonctions de cette autorité, les dispositions du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971 relatif à l'ordre dans les locaux et enceintes universitaires demeurent applicables.

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Créé le 3 août 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Entrée en vigueur du décret sur l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret précise les règles pour assurer l'ordre dans les universités et établissements d'enseignement supérieur, en attendant la nomination des responsables désignés par la loi de 1984.

Le présent décret entrera en vigueur dans chacun des établissements désignés à l'article 1er dès l'entrée en fonctions de l'autorité responsable prévue audit article, conformément à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984. Jusqu'à l'entrée en fonctions de cette autorité, les dispositions du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971 relatif à l'ordre dans les locaux et enceintes universitaires demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance