Décret n°85-886 du 12 août 1985

Article 2

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Article 2

La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 22 juin 2017

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Rôle d'une commission dans la gestion d'un fonds de compensation

Résumé. Une commission donne son avis sur un fonds qui aide les collectivités locales.

La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 2 : Modification des allocations et états de rémunération des fonctionnaires

En résumé. La commission supérieure donne désormais son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation, au lieu du Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des agents à temps non complet.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2017

Source : Légifrance