En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 22 juin 2017
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Rôle d'une commission dans la gestion d'un fonds de compensation
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.