Décret n°85-886 du 12 août 1985

Article 3

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Article 3

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension, des montants du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet.

2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier ;

3° Le montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics à temps non complet bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des rémunérations des fonctionnaires à temps non complet

Résumé. Avant le 1er mars chaque année, les collectivités doivent envoyer un état des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps partiel au fonds de compensation.

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension, des montants du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet.

2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier ;

3° Le montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics à temps non complet bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 2 : Modification des allocations et états de rémunération des fonctionnaires

En résumé. Le décret modifie les destinataires et le contenu des états de rémunération à transmettre annuellement, en ajoutant une allocation spécifique pour la cessation anticipée d'activité et en précisant les bénéficiaires.

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au mercredi 21 juin 2017

En résumé. La suppression de l'intervention du préfet dans la transmission des états certifiés aux collectivités et établissements concernés.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 26 février 2002

En résumé. Le texte remplace le terme 'commissaire de la République' par 'préfet' dans la procédure d'envoi des états de rémunération.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance