En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
Décret n°85-886 du 12 août 1985
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Source : Légifrance