Décret n°86-1054 du 23 septembre 1986

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

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Exécution du décret sur les élections des parents d'élèves

Résumé. Le décret sur l'exécution des élections de parents d'élèves est confié aux ministres de l'intérieur et de l'éducation.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance