Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux et départementaux,
Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 19 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation aux élections de parents d'élèves
Résumé. Les membres des tribunaux administratifs peuvent aider à vérifier les résultats des élections de parents d'élèves dans les écoles.
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale.
Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 19 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des élections de parents d'élèves
Résumé. Les opérations de contrôle des résultats des élections de parents d'élèves sont supervisées par le ministre de l'éducation nationale et réalisées par les recteurs ou inspecteurs d'académie.
Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité du ministre de l'éducation nationale et ont lieu auprès des recteurs d'académie ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 19 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les élections des parents d'élèves
Résumé. Le décret sur l'exécution des élections de parents d'élèves est confié aux ministres de l'intérieur et de l'éducation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.