Créé le 3 octobre 1986 · Abrogé le 25 juillet 1989
Le chef de la subdivision Nord-Ouest exerce les fonctions de commissaire délégué de la République pour la région Nord.
Décret n°86-1078 du 1 octobre 1986
Le chef de la subdivision Nord-Ouest exerce les fonctions de commissaire délégué de la République pour la région Nord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 octobre 1986 · Abrogé le 25 juillet 1989
Le chef de la subdivision Nord-Ouest exerce les fonctions de commissaire délégué de la République pour la région Nord.
Abrogé depuis le mardi 25 juillet 1989
En vigueur du vendredi 3 octobre 1986 au lundi 24 juillet 1989
Source : Légifrance