Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'Office national des forêts dans des conditions précisées par voie de convention. Il peut faire appel à ces services, pour l'exercice des missions relatives à la chasse et à la pêche en eau douce, dans des conditions précisées par cette convention.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 4 octobre 2007

Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'Office national des forêts dans des conditions précisées par voie de convention. Il peut faire appel à ces services, pour l'exercice des missions relatives à la chasse et à la pêche en eau douce, dans des conditions précisées par cette convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 3 octobre 2007

Source : Légifrance