Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 13-8 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 13-9 (Ab)

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