En vigueur depuis le 7 décembre 1986
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.
Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.
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En vigueur depuis le 7 décembre 1986
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 1986
Source : Légifrance