Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1986

Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.

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