Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986

Article 2

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Article 2

Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré. Il comporte en annexe les schémas directeurs des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par arrêté.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

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Créé le 24 décembre 1986 · Abrogé le 7 août 2014

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Plan informatique des ministères

Résumé. Chaque ministre doit créer un plan pour l'informatique et les réseaux de son ministère, qui est vérifié et mis à jour chaque année.

Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré. Il comporte en annexe les schémas directeurs des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par arrêté.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance