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Arrêté du 13 mai 1987

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Article 4

L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.

Cet ordre du jour est consacré une fois par an à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 2 du décret du 22 décembre 1986 susvisé. Pour la discussion de ce rapport sont invités à siéger à la commission de l'informatique, avec voix consultative, les directeurs des écoles de formation du ministère de la justice ainsi que les représentants des organisations professionnelles représentatives de magistrats et fonctionnaires.

Un règlement intérieur précise en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.

Cet ordre du jour est consacré une fois par an à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 2 du décret du 22 décembre 1986 susvisé. Pour la discussion de ce rapport sont invités à siéger à la commission de l'informatique, avec voix consultative, les directeurs des écoles de formation du ministère de la justice ainsi que les représentants des organisations professionnelles représentatives de magistrats et fonctionnaires.

Un règlement intérieur précise en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 mai 1987 au mercredi 19 octobre 1994

Source : Légifrance