Article précédent

Article suivant

Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent également être recrutés en qualité d'enquêteur, dans la limite de 10 p. 100 du nombre de postes pourvus par concours, les candidats admissibles aux concours d'inspecteur de police qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 5 ci-après.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992

Peuvent également être recrutés en qualité d'enquêteur, dans la limite de 10 p. 100 du nombre de postes pourvus par concours, les candidats admissibles aux concours d'inspecteur de police qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 5 ci-après.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance