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Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 5

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Article 5

Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance