A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles de remplacement des représentants du personnel
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 9 (M)
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modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux aux commissions administratives paritaires
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 novembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 9 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 19 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 20 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 21 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 22 (M)
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En vigueur depuis le 26 février 1986
Les dispositions du présent décret seront applicables pour tout renouvellement des membres élus des commissions administratives paritaires dont les mandats arriveront à expiration après sa publication au Journal officiel de la République française. Lorsque la procédure de renouvellement aura déjà été engagée lors de cette publication, elles seront applicables si le délai de dépôt des listes de candidats prévu par le second alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas arrivé à expiration à la date de ladite publication.
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1 cité
Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY,
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
En vigueur depuis le mercredi 26 février 1986