A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 19 (M) : Modalités du vote dans les opérations électorales
→ Version 2 : Restriction des modalités de vote
→ Version 2 : Restriction des modalités de vote
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 19 (M)