Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 14

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Article 14

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier du centre

Résumé. Le centre est contrôlé financièrement par l'État selon un décret de 1935, avec des règles précisées par des ministres si nécessaire.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance