Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 15

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Article 15

Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Règles de gestion pour un centre

Résumé. Un centre doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 115 : Modification des règles de gestion des centres publics

En résumé. L'article remplace la mention de nomination de l'agent comptable par une référence aux dispositions d'un décret sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance