Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Création de régies pour les organismes publics
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.