Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 16

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Article 16

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Création de régies pour les organismes publics

Résumé. Un décret de 1992 permet aux organismes publics de créer des régies pour gérer leurs recettes et dépenses.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 115 : Modification des règles de gestion des centres publics

En résumé. Le décret de référence pour la création des régies de recettes et de dépenses a été mis à jour, passant du décret du 28 mai 1964 à celui du 20 juillet 1992.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance