Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 17

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Article 17

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Application des règles des marchés de l'État aux établissements

Résumé. Les règles pour les marchés de l'État s'appliquent aussi aux marchés passés par un établissement.

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance